Qu’est-ce qu’un RLP ?
Le RLP est un document de planification qui adapte les dispositions fixées par le code de l’environnement pour l’implantation en agglomération de dispositifs de publicité extérieure (publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, enseignes et pré enseignes). Il fixe une règlementation en matière de publicité extérieure par secteur géographique identifié. Sa réalisation vise une protection des paysages et du cadre de vie, tout en garantissant une bonne visibilité des activités économiques du territoire.
Il s’adresse plus particulièrement aux artisans, commerçants et professionnels de l’affichage.
L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un dispositif ou un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne doit en faire la demande auprès de la mairie ou de la préfecture de Savoie. Le formulaire national Cerfa 14798*01 à remplir est téléchargeable sur :
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité (Formulaire 14798) | Entreprendre.Service-Public.fr
Règlementations actuellement en vigueur sur le territoire
Actuellement sur le territoire de la commune nouvelle, seule la commune déléguée de Bellentre est couverte par un RLP approuvé le 8 juillet 2011 lequel reste applicable sur le territoire concerné jusqu’à l’adoption d’un nouveau RLP.→ Cliquez ici
Les communes déléguées de Macot la Plagne, La Cote d’Aime et Valezan ne disposant pas d’une Règlement Local de Publicité sous soumises au Règlement National de Publicité (RNP) → La réglementation de la publicité extérieure, enseignes et préenseignes | Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (ecologie.gouv.fr)
La procédure d’élaboration du RLP unique
Le Conseil municipal de la commune de La Plagne Tarentaise du 3 septembre 2024 a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) unique de la commune nouvelle de La Plagne Tarentaise et a défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation via la délibération n°2024-180.
Cette procédure, initiée à l’échelle de la commune nouvelle, permettra d’unifier le régime juridique en matière de publicité extérieure tout en prenant en compte les spécificités territoriales. Le RLP, une fois approuvé, sera annexé au Plan Local d’Urbanisme.
Une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet de règlement local d’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition au sein de la mairie et tout au long de la procédure, d’un dossier concernant le RLP unique ;
- Réception des observations et propositions formulées par le public tout au long de la procédure d’élaboration du RLP unique par voie postale ou dématérialisée :
- Par écrit, sur le registre, à la mairie de La Plagne Tarentaise située Place Charles de Gaulle 73210 LA PLAGNE TARENTAISE aux jours et heures habituels d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h) et dans les mairies déléguées, aux jours et heures habituels d’ouverture au public : Bellentre (le lundi de 13h30 à 17h), la Côte d’Aime (le mardi de 13h30 à 17h), Valezan (le jeudi de 13h30 à 17h) (à l’exception de jour de fermeture à titre exceptionnel ou de jour férié) ;
- par courrier à l’adresse postale suivante : Elaboration du RLP unique – Mairie de La Plagne Tarentaise – Place Charles de Gaulle – CS 50004 – 73216 Aime la Plagne Cedex ;
- par mail, à l’adresse suivante : procedures-urbanisme@laplagnetarentaise.fr;
- Diffusion d’articles dans les médias de la commune (magazine, réseaux sociaux…) ;
- Organisation de réunions publiques ;
- Mise en ligne sur le site internet de la commune d’une page dédiée à la procédure d’élaboration du RLP unique.
- Délibération n°2024-180→Cliquez ici