Les dépenses liées à vos projets de construction
Vous venez de déposer une autorisation d’urbanisme au sein de la commune de La Plagne Tarentaise. Sachez que votre projet peut être soumis à différentes charges détaillées ci-dessous.
Taxe d’aménagement (TA) :
La taxe d’aménagement doit être versée par le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme lors de la construction, reconstruction, et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
Fiche explicative du calcul de la taxe d’aménagement aux taux applicables en 2022 en fonction de votre projet → Cliquez ici
La part communale de la taxe d’aménagement a été fixée par délibération le 3/10/2016 sur la commune de la Plagne Tarentaise au taux de 5%. Institution de la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune nouvelle
En ce qui concerne le secteur de Plan Gagnant, une zone délimitée et nommée « extension de Plan Gagnant » est quant à elle soumise à la taxe d’aménagement au taux de 20 % par délibération du 3/10/2016.
Plan Gagnant confirmation du taux à 20% de la taxe d’aménagement
La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
Elle est facturée et perçue par la commune pour financer son réseau d’assainissement collectif.
– Qu’est-ce-que la PFAC ?
La Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif est due pour tout raccordement au réseau public d’eaux usées, l’extension ou l’aménagement d’un immeuble déjà raccordé. La délibération instaurant la PFAC sur le territoire de la commune de La Plagne Tarentaise a été prise le 04 Mai 2021. A cette date, tous les usagers du territoire de la commune de La Plagne Tarentaise souhaitant se raccorder au réseau d’assainissement doivent s’en acquitter.
– Dans quels cas est-elle due ?
Lorsque vos travaux portent sur une construction neuve (maison individuelle, logements collectifs…), un changement de destination (transformation d’un atelier en logement…), ou lors d’une extension entrainant des rejets d’eaux usées supplémentaires dans le réseau.
– Comment est-elle calculée ?
La PFAC est structurée en deux parties :
– Une part fixe, unique et égale quelle que soit la catégorie, applicable à chaque opération.
– Une part variable en fonction de la somme de la « surface de plancher » des différentes catégories. Les modalités de calcul sont détaillées dans la délibération jointe.
– A quel moment, cette taxe peut m’être demandée ?
La PFAC est exigible à compter de la date de raccordement effectif de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé. En cas de contestation de cette taxe, la commune de La Plagne Tarentaise se réserve le droit d’envoyer un technicien sur site afin de constater l’état d’avancement des travaux. La PFAC est cumulable aux frais de raccordement aux réseaux. Elle s’ajoute donc aux frais éventuels mis à la charge des propriétaires concernant les raccordements au réseau.
– Pour toutes questions supplémentaires concernant le PFAC, veuillez-vous adresser à la Régie de l’eau et l’assainissement :
- Par téléphone : 04 79 09 71 52 tapez 4
- Par mail : eaux-01@laplagnetarentaise.fr
- Dans nos locaux : Place du Général de Gaulle – Macot-La-Plagne – 73210 LA PLAGNE TARENTAISE
Délibération → Cliquez ici