PORTER A CONNAISSANCE DE L’ETAT A LA COMMUNE DES ALEAS MINIERS RESIDUELS (RISQUES MINIERS)
Le Préfet de la Savoie a récemment porté à la connaissance de la commune les résultats d’une récente étude sur les aléas issus des activités minières qui se sont déroulées à la Plagne Tarentaise, communes déléguées de la Côte d’Aime et Valezan entre le milieu du XIX ème siècle et le début du XX ème siècle.
Cette étude a été réalisée par Géodéris (organisme expert en matière de risques miniers) et s’inscrit dans le cadre d’un inventaire national conduit par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Conformément à l’article L 132-2 du code de l’urbanisme, l’Etat a porté à la connaissance de la commune les rapports de l’étude précitée, intitulés :
Concessions pour anthracite de Réel, des Corbières et du Chabonnet-et-le-Praz et pour fer de la Bavaudetta – Evaluation aléas miniers et signalement d’ouvrages débouchant au jours sur la commune de la Plagne Tarentaise, communes déléguées de la Côte d’Aime et Valezan – Hiérarchisation et gestion du risque corporel.
L’étude conclut à l’existence de différents aléas sur la commune de la Plagne Tarentaise, communes déléguées de la Côte d’Aime et Valezan :
– Tassements sur dépôts, de niveau faible ;
– Echauffements sur dépôts, de niveau faible ;
– Effondrement localisé sur travaux souterrains et sur puits, de niveau faible.
Des travaux pour anthracite y ont été menés dans le cadre de concessions du Réel et des Corbières.
La commune met à disposition cette étude et ces aléas étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes, doit la prendre en compte selon les dispositions suivantes.
L’article L 154-2 du Code minier relatif à l’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée.
L’article R 111-2 du Code de l’urbanisme relatif au refus ou sous réserve de prescriptions spéciales de tout projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du Code général des collectivités territoriales.
Les deux dossiers intitulés comme suit, sont mis à disposition du public sur le site internet de la commune via ce lien (ces dossiers peuvent aussi être consultés lors des permanences assurées par le service urbanisme).
– Concessions pour anthracite de Réel, des Corbières et du Charbonnet-et-le- Praz et pour fer de La Bavaudetta Communes d’Aime-La Plagne et La Plagne-Tarentaise en Savoie Evaluation et cartographie des aléas miniers → Cliquez ici
– Signalement d’ouvrages débouchant au jour sur la commune de La Plagne-Tarentaise, communes déléguées de la Côte-d’Aime et Valezan (Savoie), Hiérarchisation et gestion du risque corporel → Cliquez ici
Risques miniers – Commune de La Plagne Tarentaise
